Actualités TVA - Août 2016

par l'équipe VATplatform

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Posté le 01/01/2017 à 9h00 - temps de lecture: 2 min



1. La Commission ouvre une consultation sur les publications en ligne

La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur le taux réduit de TVA pour les publications en ligne. Comme le relève la Commission, depuis l'entrée en vigueur des nouvelles règles de territorialité pour les services électroniques (1er janvier 2015), la TVA est collectée à l'endroit où se trouve le consommateur. De fait, les fournisseurs n'ont plus l'opportunité de bénéficier d'un taux national plus favorable. La Commission estime en conséquence qu'il n'y a plus lieu de limiter la conccurence entre les états au regard des taux en interdisant de taxer les publications en lignes au même taux que les publications imprimées sur papier. Elle entend en conséquence autoriser les Etats membres à plus de flexibilité sur le taux applicable aux publications en ligne. Les commentaires pouvaient être soumis jusqu'au 19 septembre 2016.

- Lien vers la communication: EN

2. La CJUE accepte les restrictions italiennes du droit à déduction

La CJUE a rendu son jugmement le 28 juillet 2016 dans l'affaire Astone (C-332/15), en indiquant qu'un Etat membre peut imposer un délai maximum pour exercer le droit à déduction. La loi nationale peut également autoriser les autorités fiscales à refuser le droit à déduction lorsque l'assujetti a frauduleusement manqué à la plupart de ses obligations formelles.

- Jugement: FR

3. CJUE: La CEDH n'interdit pas la taxation à la TVA des services d'avocat

Le 28 juillet 2016, la CJUE a fait connaître sa position dans une affaire C-543/14 suite à une saisie de la cour constitutionnelle belge, concluant que ni la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ni la Charte des droits fondamentaux n'interdisaient la soumission à TVA des services d'avocats, ceci sans préjudice de la qualité de bénéficiaire d'aides légales juridictionnelles. La Belgique a été autorisée à prolonger l'application d'une exonération de TVA sous un régime transitoire qui a été aboli à compter de 2014. Certains barreaux belges et des associations ont contesté cette suppression en considérant qu'elle conduisait à une augmentation des prix de services d'avocats constitutive d'une entrave au droit d'accès à la justice.

- Jugement: FR

- Conclusions de l'avocat général Sharpston, 30 mars 2016: FR