Actualités TVA - Avril/mai 2016

par l'équipe VATplatform

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Posté le 01/01/2017 à 9h00 - temps de lecture: 2 min


1. Jugement de la CJUE arrêt Het Oudeland Beheer

Le 27 avril 2016, La cour a rendu son arrêt dans l'affaire C-128/14,Het Oudeland Beheer sur l'assiette TVA concernant les biens immobiliers:

La Cour dit pour droit que lorsque un terrain et un bâtiment en cours de construction sur ce terrain ont été acquis par la constitution d’un droit réel donnant à son titulaire un pouvoir d’utilisation sur ces biens immeubles, la valeur de ce droit réel à prendre en compte dans la base d’imposition au titre de la livraison de l'ensemble immobilier correspond à la valeur des montants à payer à titre de contrepartie chaque année, pendant la durée du bail emphytéotique instituant ce droit réel restant à courir.

- Lien vers l'arrêt C-128/14: FR

2. La Commission demande à l'Allemagne de revoir son régime TVA applicable au transport frontalier de voyageurs

Le 28 avril, la Commission Europenne a envoyé une demande de modification à l'Allemagne au titre des règles TVA applicables au transport frontalier par route de passager. L'Allemagne traite les transports frontaliers de moins de 10 km comme des services réalisés à l'étranger et donc non taxables en Allemagne.

La Directive prévoit toutefois que le transport de personnes doit être taxé au lieu où il prend place, en proportion des distances parcourues. Selon la Commission, la règles allemande est contraire à la Directive et ne peut être considérée comme une mesure de simplification dès lors qu'elle n'a pas pour objet de simplifier la collecte de la TVA mais purement et simplement de ne pas collecter de TVA.

La requête de la commission prend la forme d'un avis motivé susceptible d'être porté devant la CJUE en l'absence de modification de la législation allemande dans un délai de deux mois.

- Lien vers le communiqué: EN

3. L'adaptation des systèmes informatiques aux nouvelles exigences TVA

Un des sujets abordés au conseil ECOFIN du 22 avril 2016 est la nécessité d'améliorer la coopération inter-étatique dans le cadre du plan d'action contre la fraude TVA. La modernisation et l'intégration des systèmes IT est un facteur clé devant permettre aux Etats membres un accès plus rapide à l'information. La Commission européenne entend finaliser rapidement l'étude de faisabilité relative à l'outil d'analyse du réseau social, aussi appelé Analyse du réseau de transaction (TNA).