Actualités TVA - Décembre 2016

par l'équipe VATplatform

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Posté le 01/01/2017 à 9h00 - temps de lecture: 2 min



La Commission européenne propose de moderniser les règles TVA pour soutenir le commerce électronique et les activités en ligne dans l'UE

Le 1er décembre 2016, la Commission européenne a publié une série de mesures visant à améliorer le fonctionnement des règles de TVA applicables aux activités en ligne dans l'UE. Il est à espérer que les nouvelles règles simplifieront la mise en conformité aux règles TVA des opérateurs, en particulier pour les PME, et encourageront et accéléreront la croissance des activités en ligne.

Les nouvelles propositions prévoient essentiellement une extension du «guichet unique» qui existe déjà pour les «e-sellers». Cela permettra aux entreprises qui vendent des produits en ligne de s'acquitter de l'ensemble de leurs obligations TVA dans l'ensemble de l'UE par le biais d'un portail en ligne hébergé par leur administration fiscale nationale.

En vertu de ce nouveau système proposé, les entreprises en ligne ne seront plus obligées de s'inscrire à la TVA dans chaque État membre dans lequel elles vendent des biens mais pourront deposer une simple declaration trimestrielle la TVA due dans toute l'UE sur leurs activités via le portail en ligne “VAT One Stop Shop” hébergé par leur administration fiscale nationale.

Autres propositions:

• L'introduction d'un seuil de 10 000 euros pour les marchandises et de 100 000 euros pour les services en-deça duquel les ventes transfrontalières pour les sociétés en ligne seront traitées comme des ventes locales et soumises aux règles de la TVA de leur pays d’établissement.

• La suppression de l'exonération actuelle pour les importations de petits envois en dehors de l'UE (moins de 20 euros). Il est à espérer que cette proposition freinera la concurrence déloyale et la distorsion pour les entreprises de l'UE.

• La réduction des taux de TVA pour les e-publications telles que les e-books et les journaux en ligne

Pour plus d'informations, suivre les liens suivants (en anglais):

Fiche descriptive

Memo

Communiqué de presse