Actualités TVA - Janvier 2017

par l'équipe VATplatform

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Posté le 01/01/2017 à 9h00 - temps de lecture: 2 min



Mécanisme d’autoliquidation temporaire de la TVA à l'agenda de l'UE

Les ministres des Finances de l'UE discutaient le vendredi 27 janvier de la proposition de la Commission européenne de décembre 2016 de modifier la directive TVA en autorisant un mécanisme d’autoliquidation temporaire généralisé pour toutes les livraisons supérieures à 10.000 euros.

La proposition permettrait aux États membres de déroger volontairement au système standard de TVA et d'appliquer un inversement général rétroactif du débiteur de la taxe sur toutes les livraisons intérieures au seuil de facturation de 10 000 euros, le redevable de la TVA étant dans ce cas le client.

Les amendements proposés sont issus de demandes d'un certain nombre d'États membres ayant des pertes de recettes importantes dues à la fraude à la TVA. A l'échelle de l'UE, la perte de recettes est estimé à 160 milliards d'euros.

La Commission propose que ce mécanisme d’autoliquidation soit en vigueur jusqu'au 30 juin 2022, soit la date de mise en œuvre de la réforme globale en cours du système de TVA de l'UE, dont la pierre angulaire est le principe de la «destination» (taxation dans le pays de consommation du bien ou du service).