Actualités TVA - Juillet 2016

par l'équipe VATplatform

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Posté le 01/01/2017 à 9h00 - temps de lecture: 2 min



1. La Commission renouvelle le mandat du groupe d'experts TVA

Le 5 juillet 2016, la Commission Europénne a lancé un appel à candidature pour renouveler le groupe d'experts TVA pour le prochain mandat de 3 ans qui commencera en octobre 2016. Le groupe a été initialement constitué en 2012 pour conseiller la Commission sur l'élaboration de la législation TVA et des initiatives stratégiques, ainsi que leur mise en oeuvre. Le groupe devrait désormais s'établir à quarante membres au maximum. Un statut de membre et un statut d'observateur sera créé, ce dernier étant uniquement consultatif. La date limite de soumission des candidatures était fixée au 14 septembre 2016.

2. Le Comité TVA publie les lignes directirces sur les services électroniques fournis au travers d'un réseau de télécommunication, d'une interface ou d'un portail web

Le Comité TVA a publié ses lignes directrices sur l'article 9a du réglement d'exécution concernant les services électroniques fournis au travers d'un réseau de télécommunication, d'une interface ou d'un portail web tel qu'une plateforme pour applications. La ligne directrice a été adoptée lors de la réunion du 24 mars 2016 du Comité TVA. Il est rappelé que les opinions exprimées par la Comité TVA ne lient pas la Commission mais donnent une indication de la position des Etats sur l'interprétation à donner à la Directive TVA.

- Liste à jour des lignes directrices du Comité TVA: FR