Actualités TVA - juin 2016

par l'équipe VATplatform

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Posté le 01/01/2017 à 9h00 - temps de lecture: 2 min



1. Règles CJUE relatives à la TVA déductible sur la construction d'un immeuble partiellement utilisé pour des activités économiques avant d'être cédé

Lorsqu'un assujetti a fait construire un bâtiment et l’a vendu à perte, il conserve un droit à déduction de la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour la construction de ce bâtiment et pas seulement un droit à déduction partiel de cette taxe, à proportion des parties dudit bâtiment que l’acquéreur de celui-ci affectent à des activités économiques. Le fait que cet acquéreur cède gratuitement l’usage d’une partie du bâtiment concerné à un tiers n’a aucune incidence à cet égard.

- Lien vers le jugement: FR

2. CJUE: la TVA ne s'applique pas aux activités publiques de radiodiffusion

La CJUE a juge, dans une décision du 22 juin 2016, que les activités d'un organisme public de radiodiffusion financées par une contribution obligatoire ne constituent pas des prestations de services fournies à titre onéreux au sens de la Directive TVA (affaire C-11/15, Odvolací)

- Lien vers le jugement: FR

- Opinion de l'avocat général: FR