Actualités TVA - Novembre 2016

par l'équipe VATplatform

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Posté le 01/01/2017 à 9h00 - temps de lecture: 2 min



Les ministres des Finances de l'UE se mettent d'accord sur les améliorations à apporter aux règles TVA de l'UE lors de la réunion ECOFIN de novembre

En réponse au plan d'action de la TVA publié plus tôt cette année, le Conseil a adopté des lignes directrices sur la meilleure façon d'améliorer les règles de TVA relatives aux transactions transfrontalières.

Plus précisément, les conclusions du Conseil concernent:

- le numéro d'identification à la TVA comme condition supplémentaire pour l'application d'une exonération pour une livraison intracommunautaire;

- L’amélioration de la qualité et la fiabilité des données utilisées dans le système d'échange d'informations TVA de l'UE afin de mieux lutter contre la fraude à la TVA;

- la détermination du traitement TVA de la chaîne des transactions, y compris les «transactions triangulaires» (lorsque les marchandises sont expédiées d'un État membre autre que celui du fournisseur et du client);

- la simplification des règles applicables aux actions de call-off (lorsque les marchandises sont expédiées à l'entrepôt d'un client dans un autre État membre).

Une copie de ces lignes directrices est disponible ici