Actualités TVA - Octobre 2016

par l'équipe VATplatform

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Posté le 01/01/2017 à 9h00 - temps de lecture: 2 min



1. CJUE : principe de proportionnalité des législations nationales TVA

Le 5 octobre 2016, la Cour de justice de l'UE (CJUE) a jugé dans l'affaire préjudicielle bulgare C-576/15, Maya Marinova, que lorsque les marchandises ne sont pas stockées dans l’entrepôt de l'assujetti auquel elles ont été fournies et que les documents fiscaux correspondants n'ont pas été retranscrits dans les comptes de cet assujetti, la législation nationale peut autoriser les autorités fiscales à présumer que l'assujetti a vendu ces biens à des tiers et déterminer en conséquence la base d'imposition de la vente de ces biens sur la base d’informations factuelles à leur disposition.

Toutefois, ces règles nationales ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer une perception correcte de la TVA et pour éviter l'évasion fiscale.

- Lien vers le jugement : FR

2. La CJUE se prononce sur l’exonération TVA en faveur du plasma obtenu à partir de sang humain

Le 5 octobre 2016, la CJUE a décidé dans l'affaire préjudicielle allemande TMD (C-412/15) que les fournitures de sang humain exonérées de TVA ne comprennent pas les fournitures de plasma provenant de sang humain lorsque ce plasma n'est pas destiné à être utilisé à des fins thérapeutiques directes, mais exclusivement à la fabrication de médicaments.

- Lien vers le jugement : FR