Actualités TVA - Septembre 2016

par l'équipe VATplatform

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Posté le 01/01/2017 à 9h00 - temps de lecture: 2 min



1. CJUE : exclusion du droit à déduction de la TVA

La CJUE a rendu son jugement le 15 septembre 2016 dans l’affaire C-400/15 sur la question de savoir si le droit à déduction portant sur des outils acquis et utilisés principalement pour des opérations non taxables pouvait être exclu.

En droit allemand, une dérogation permet d’exclure du droit à déduction les biens et services utilisés à plus de 90% à des fins privées de l’assujetti, ou à des opérations non taxables.

La CJUE estime que cette dérogation ne peut s’étendre à des biens ou services utilisés à plus de 90% à des activités se situant hors du champ de la TVA.

-Lien vers le jugement : FR

2. La CJUE se prononce sur la correction rétroactive de factures

La CJUE a rendu son jugement le 15 septembre 2016 dans l’affaire C-518/14, selon lequel une législation nationale ne peut refuser l’effet rétroactif donné à une facture rectificative portant sur le numéro de TVA, conduisant à ouvrir droit à déduction sur la base de la facture rectificative uniquement au titre de l’année de correction de la facture initiale.

-Lien vers le jugement : FR (All EU languages)

3. CJUE : description de la nature des opérations sur la facture et droit à déduction

Dans une autre décision relative au droit à la déduction de la TVA prise le 15 septembre 2016, la CJUE a statué dans l'affaire C-516/14, Barlis 06, que la description des fournitures figurant sur une facture TVA consistant à mentionner que « les services juridiques rendus à [ ] jusqu'à la date actuelle » ou « services juridiques rendus jusqu'à présent »ne satisfait pas aux exigences de la réglementation européenne applicable en matière de facturation de la TVA. Toutefois, les autorités fiscales nationales ne peuvent refuser la déduction de la TVA du seul fait que les services n'ont pas été correctement décrits s'ils disposent des informations nécessaires pour vérifier que les conditions du droit à la déduction de la TVA ont bien été remplies.

- Lien vers le jugement : FR