Jurisprudence TVA - août septembre 2016

par l'équipe VATplatform

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Posté le 01/01/2017 à 9h00 - temps de lecture: 2 min


1. Directive TVA : le taux normal de la TVA ne peut être inférieur à 15%

A partir du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017, la directive 2016/856/UE prévoit que le taux normal ne peut être inférieur à 15%.

Ce texte proroge de deux ans la durée d’application de la limite de 15% instaurée initialement jusqu’au 31 décembre 1998 et reconduite successivement depuis lors.

2. Locations immobilières ayant un faible niveau de rentabilité

Un taux de rentabilité de 2,94% ne remet pas en cause le caractère économique d’une activité.

La location d’un immeuble à titre onéreux constitue une activité économique entrant dans le champ d’application de la TVA.

Le fait que, compte tenu du coût de revient d’un immeuble, le loyer consenti soit anormalement bas en comparaison d’une gestion commerciale normale ne permet pas de remettre en cause cette qualification d’activité économique.

La location de bâtiments et de terrain par une SCI qui y exploite un gîte rural pour un loyer annuel de 48 000 € constitue une activité économique dès lors que, malgré une rentabilité de 2,94%, elle a assuré à la société des recettes qui n’étaient pas insignifiantes et qui présentent un caractère de permanence.

CAA Lyon 28 avril 2016 n°13LY01889, 5ème ch., SCI Capoue