Jurisprudence TVA - avril 2016

par l'équipe VATplatform

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Posté le 01/01/2017 à 9h00 - temps de lecture: 2 min


1. Les locaux d’une mission diplomatique font partie du territoire français au regard de la TVA

Si les Etats étrangers bénéficient en France de certaines immunités, au nombre desquelles figure notamment l’inviolabilité des locaux des missions diplomatiques et consulaires, aucun principe de droit international, non plus qu’aucun texte, ne permette de considérer les locaux d’une mission diplomatique ou consulaire comme ne faisant pas partie intégrante du territoire français.

Il s’ensuit que des travaux réalisés dans les locaux de l’ambassade et des consulats d’un Etat étranger implantés en France entrent territorialement dans le champ d’application de la TVA française, et comme tels, doivent être assujettis à TVA.

TA Cergy-Pontoise, 18 novembre 2015 n°1307761 8ème ch.

2. La CJUE apporte des précisions sur la notion d’organisme social (art. 132, 1-g de la directive 2006/112/CE

L’article 13, A § 1-g) de la 6e directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 doit être interprété en ce sens que les prestations fournies par une résidence-services et consistant en la mise à disposition de logements adaptés à des personnes âgées peuvent bénéficier de l’exonération visée à cette disposition.

Les autres prestations fournies par cette résidence-services peuvent également bénéficier de cette exonération, à condition, notamment, que les prestations que les résidences-services sont tenues d’offrir, conformément à la réglementation nationale pertinente, visent à assurer un soutien aux personnes âgées ainsi qu’à prendre soin de celles-ci et correspondent à celles que les maisons de retraite sont également tenues d’offrir conformément à la réglementation nationale concernée.

Il est indifférent à cet égard que l’exploitant d’une résidence-services bénéficie ou non de subsides ou de toute autre forme d’avantage ou de participation financière de la part des pouvoirs publics.

CJUE 21 janvier 2016, aff. 335/14, Les jardins de Jouvence