Jurisprudence TVA - décembre 2016

par l'équipe VATplatform

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Posté le 01/01/2017 à 9h00 - temps de lecture: 2 min


1. Indemnité versée à titre de garantie de loyer

Une garantie de loyer constitue, en principe, une modalité de réalisation de la vente de l’immeuble, susceptible de constituer, à concurrence des sommes versées, une réduction du prix d’acquisition initialement stipulé.

Au cas particulier, une société de promotion immobilière s’était engagée à verser aux acquéreurs n’ayant pu trouver de locataires dans les 6 mois de l’achat une indemnité de vacuité correspondant à la perte de loyer.

Selon la Cour Administrative d’Appel de Versailles, une telle opération ne constitue pas une réduction du prix de la vente initiale, permettant à la société promotionnelle d’obtenir la diminution de son assiette taxable, mais bien une prestation de services fournie à titre onéreux par les acquéreurs à la société de promotion immobilière.

Le Conseil d’Etat censure cette analyse dès lors qu’en conditionnant le bénéfice de l’indemnité à la mise en gestion des biens non loués chez la société de promotion immobilière, le lien direct entre le service rendu et la contrepartie reçue n’est pas suffisamment établi.

CE 28 septembre 2016 n°393229, 10ème et 9ème ch. Sté Akerys Promotion

2. Etablissements de soins

Les dépenses de fonctionnement d’un EHPAD sont intégralement détaxables.

Les dépenses d’administration générales d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ephad) et de fonctionnement général de ses bâtiments concourent tant à la réalisation des prestations de soins exonérées qu’à la réalisation des prestations d’hébergement et de restauration taxables.

Toutefois, l’ensemble de ces dépenses est obligatoirement incorporé dans les tarifs afférents à l’hébergement et à la dépendance, lesquels sont imposés à la TVA, et non dans le tarif afférent aux soins, qui n’incorpore que les charges relatives aux prestations de soins, à l’emploi du personnel assurant les soins et au matériel médical.

Par suite, dès lors que l’Ephad est tenu de répercuter l’intégralité du coût de ces dépenses dans le prix de ses seules opérations taxées, son droit à récupération est intégral, alors même que ces dépenses seraient aussi utilisées pour ses opérations exonérées.

CE 5 octobre 2016 n°390874, 3ème et 8ème ch., Sté Le Parc de la Touques