Jurisprudence TVA - février 2016

par l'équipe VATplatform

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Posté le 01/01/2017 à 9h00 - temps de lecture: 2 min


1. Les sommes conservées par une compagnie aérienne au titre de billes émis non utilisés sont assujetties à TVA

La délivrance par une compagnie aérienne de billets est soumise à la TVA alors même que les billets émis n’ont pas été utilisés par les passagers et que ces derniers ne peuvent en obtenir le remboursement.

La TVA acquittée lors du règlement du billet est exigible lors de l’encaissement du prix, soit par la compagnie elle-même, soit par un tiers agissant en son nom et pour son compte, soit par un tiers agissant en son nom propre et pour le compte de la compagnie.

Lorsque ledit tiers comptabilise pour le compte de la compagnie et lui verse, au titre des billets émis et périmés, une somme forfaitaire calculée en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé sur les lignes aériennes correspondante, cette somme est imposable à la TVA, en tant que contrepartie des billets.

CJUE 23 décembre 2015, aff. 250/14 et 289/14, Air France KLM et Hop !-Brit-Air SAS

2. Option à la TVA sur les locations immobilières : nécessité d’un engagement contractuel aux fins de location

Le Conseil d’Etat subordonne la validité d’une option à la TVA portant sur des locaux destinés à la construction, exercée avant le début de la construction, à la justification ultérieure de la conclusion de baux locatifs correspondant à des engagements contractuels réels et sérieux susceptible de justifier de l’option.

Tel n’est pas le cas de baux ne précisant ni l’état des terrains ni l’avancement du projet de construction.

L’option ne peut dès lors prendre effet, et donc faire naître un droit à déduction, qu’à compter de la date où des engagements contractuels aux fins de location, immédiate ou future, sont souscrits.

CE 7 décembre 2015 n° 386964, 10ème s-s, SCI 3EME

3. Garantie après-vente : étendue de l’exonération à la garantie fournie par un assureur indépendant du revendeur

La CJUE, saisie sur renvoi préjudiciel par la Cour de Cassation, considère que la prestation de services consistant, pour un opérateur économique indépendant du revendeur d’un véhicule d’occasion, à garantir l’acheteur, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire, la panne mécanique susceptible d’affecter certaines pièces du véhicule vendu constitue une opération d’assurance.

D’autre part, la CJUE juge qu’une telle prestation et la vente du véhicule constituent deux opérations distinctes en matière de TVA.

La Cour de Cassation confirme au cas d’espèce que la prestation fournie constitue une opération d’assurance exonérée au regard des liens unissant l’acquéreur et la société garante.

Cass. Com. 24 novembre 2015 n°12-15.419, Sté Mapfre warranty spa