Jurisprudence TVA - janvier 2016

par l'équipe VATplatform

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Posté le 01/01/2017 à 9h00 - temps de lecture: 2 min


1. Remboursement de la TVA aux assujettis européens : les demandes d’informations doivent être faites sous format électronique

Les demandes de remboursement de TVA des assujettis communautaires sont transmises aux Etats membres étrangers par le biais du portail électronique mis à leur disposition par leurs administrations nationales.

En cas de demande d’informations complémentaires formulée par le service destinataire d’une demande de remboursement de TVA déposée électroniquement par un assujetti européen, les informations complémentaires ne peuvent être regardées comme régulièrement demandées qu’à condition d’avoir été transmises à l’assujetti européen par la même voie électronique que le dépôt de la demande initiale.

Ainsi, une demande d’information complémentaires adressées à une adresse électronique erronée est irrégulière et insusceptible d’être régularisée par voie postale, les dispositions de l’article 242-0 W de l’annexe au CGI ne prévoyant qu’une transmission sous format électronique.

CAA Versailles, 13 octobre 2015 n°14VE02328, 1e ch., Sté Infraestructuras y Servicios globales SL (dans le même sens, TA Montreuil 30 novembre 2022 n°1104852)

2. Notion de prestation de transport de personnes : le taux réduit ne s’applique pas à la mise à disposition de véhicules avec chauffeur

Seules les prestations fournies dans le cadre de contrats pouvant être qualifiés de contrats de transport peuvent bénéficier du taux réduit applicable au transport de personnes.

Les éléments retenus par les juges pour une telle qualification sont, notamment, les stipulations relatives à l’assurance et à la responsabilité du propriétaire du véhicule, les conditions concrètes d’exploitation de l’activité, en particulier celles relatives à la tarification et à la maîtrise du déplacement par le propriétaire du véhicule.

Au cas d’espèce, lorsque la mise à disposition du véhicule avec chauffeur est facturée à l’heure, qu’elle est assortie d’un kilométrage illimité ou lorsque les tarifs sont exclusivement calculés en fonction de tranches horaires et de la durée de la prestation, la prestation en cause ne s’analyse pas en une prestation de transport de voyageurs et est soumise au taux normal.

CE QPC 7 octobre 2015 n°389306, 3ème S-s, Sté Laisser-Passer

3. L’échange de monnaies entre devises traditionnelles et « bitcoins » est exonéré de TVA

La CJUE vient préciser que les opérations d’échange de devises traditionnelles contre des unités de devise virtuelle « bitcoin », et inversement, contre rémunération constituée par la marge d’achat-revente desdites devises s’analysent en des prestations de services rendues à titre onéreux entrant dans le champ d’application de la TVA.

De telles opérations constituent, en outre, des opérations bancaires et financières exonérées de TVA sur le fondement de l’article 135, 1-e de la directive TVA (opérations portant sur les devises, billets et monnaies).

CJUE 22 octobre 2015 aff. 264/14, Statteverket