Jurisprudence TVA - juillet 2016

par l'équipe VATplatform

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Posté le 01/01/2017 à 9h00 - temps de lecture: 2 min


1. Comité de la TVA : opérations faites par les particuliers

La Commission publie les orientations du Comité de la TVA sur le traitement de l’économie de partage.

Selon le Comité, la notion de plateforme d’économie du partage se définit comme des assujettis à la TVA qui gèrent des marchés en ligne permettant aux utilisateurs individuels des plateformes souhaitant fournir des biens ou des services et aux utilisateurs individuels des plateformes souhaitant acquérir ces biens ou services d’entrer en contact.

A l’unanimité de ces membres, le Comité considère que les livraisons de biens ou les prestations de services réalisées par un particulier pour le compte d’autres utilisateurs à travers des plateformes d’économie du partage moyennant une contrepartie financière constituent des opérations imposables et soumises à la TVA si, en réalisant ces opérations, le particulier exerce une activité économique permettant de la considérer comme un assujetti agissant en tant que tel.

Il en est de même lorsque les biens ou services que le particulier fournis sont rémunérés par d’autres biens ou services et qu’un lien direct peut être établi entre les biens ou services fournis et leur contrepartie en nature. Un examen ou cas par cas doit être mené pour déterminer si oui ou non le particulier agit comme un assujetti.

2. Location sans lien avec le prix de marché

La location de véhicules à un prix très inférieur aux charges comptabilisées par une société à son dirigeant ne constitue pas une activité économique.

En règle générale, dès lors qu’une opération est réalisée moyennant le versement d’une contrepartie financière, il s’agit d’une opération réalisée à titre onéreux entrant dans le champ d’application de la TVA.

Les opérations à perte n’échappent pas de ce seul fait au champ d’application de la TVA. Il en est de même d’opérations entre parties liées, même lorsque le prix versé est inférieur au prix de marché.

Toutefois, lorsque le prix versé traduit en fait une libéralité au preneur, compte tenu d’un niveau très inférieur au prix de marché, le fournisseur ne peut être regardé comme réalisant une activité économique.

Au cas particulier, une société de location de véhicules et des bateaux a consenti des locations à son dirigeant pour des prix très inférieurs aux charges comptabilisées en l’absence de toute démarche commerciale ou de recherche de clientèle. De telles opérations, traduisant une libéralité au profit du dirigeant, ne sont pas des opérations économiques au sens de la TVA et n’ouvrent pas droit à déduction.

CAA Lyon, 12 avril 2016, n°14LY01742, 2ème ch. SAS Poulat Viallet Immobilier