Jurisprudence TVA - juin 2016

par l'équipe VATplatform

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Posté le 01/01/2017 à 9h00 - temps de lecture: 2 min


1. La fourniture de logiciels par voie électronique constitue un service fourni par voie électronique

La fourniture par voie électronique de logiciels en France par un prestataire établi hors de France relève des « services fournis par voie électronique » au sens des dispositions des articles 259 B, 12° du CGI et 98 C de l’annexe III (application des règles de territorialité en vigueur avant le 1er janvier 2010).

Les faits étaient les suivants : une société distribue des produits d’une société Y de droit américain, concepteur de logiciels informatiques.

Ces logiciels ont fait l’objet d’une transmission par voie électronique sécurisée. La société X a alors, pour distribuer ces logiciels, procédé, en France, à leur duplication, leur matérialisation sur CD Rom et à leur emballage et, pour chaque unité vendue, des clés informatiques étaient fournies et facturées par la société Y selon un tarif variable en fonction des qualités de l’acheteur, utilisateur final, et du nombre de postes d’utilisateurs.

De telles opérations, facturées par la société Y à la société X, constituaient des services fournis par voie électronique, alors taxables au lieu d’établissement du preneur en application de l’article 259 B du CGI dans sa rédaction antérieur au 1er janvier 2010.

En l’absence d’autoliquidation opérée par la société française, l’amende de l’article 1788 septies du CGI était applicable (égale à 5% du montant de la TVA déductible).

CE 7 mars 2016 n°390746, 10ème et 9ème s.-s, Sté 3D Storm

2. Légalité de la procédure italienne de concordat autorisant un paiement partiel de la TVA

L’article 4 § 3 du TUE ainsi que les articles 2, 250 § 1, et 273 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ne s’opposent pas à une réglementation nationale interprétée en ce sens qu’un commerçant en situation d’insolvabilité peut saisir une juridiction d’une demande d’ouverture d’une procédure de concordat préventif aux fins d’apurer ses dettes en procédant à la liquidation de son patrimoine, dans laquelle il ne propose qu’un paiement partiel d’une dette de taxe sur la valeur ajoutée en établissant par une expertise effectuée par un expert indépendant que cette dette ne serait pas mieux remboursée en cas de faillite dudit commerçant.

CJUE 7 avril 2016 aff. 546/14, 2e ch., Degano Trasporti Sas di Ferrucio Degano & C