Jurisprudence TVA - mai 2016

par l'équipe VATplatform

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Posté le 01/01/2017 à 9h00 - temps de lecture: 2 min


1. La dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI s’applique à la cession d’un immeuble destiné à la location mais provisoirement vacant

Une opération de cession intervenant entre assujetti d’un immeuble destiné à la location mais provisoirement vacant bénéficie de la dispense de taxation prévue par l’article 257 bis du CGI si le cédant est en mesure de démontrer à la date de cession des démarches actives en vue de la recherche d’un locataire.

Une telle vacance peut notamment résulter de tensions sur le marché immobilier, un changement de locataire, la réalisation de travaux ou la survenance d’un sinistre.

Mais dès lors que l’intention locative n’est pas remise en cause, la durée de la vacance ne constitue pas un critère d’appréciation au regard de l’article 257 bis du CGI.

Rép. Gérard, AN 8 mars 2016 p. 2040 n°90962

2. La CJUE apporte des précisions sur la portée de l’exonération applicable en matière de prestations ayant un lien étroit avec la pratique du sport

La location de postes d’amarrage et d’emplacements pour l’entreposage de bateaux aux membres d’associations de sports nautiques qui n’emploient pas de salariés pour la fourniture de leurs services n’entre pas dans le champ d’application de l’exonération prévue par l’article 132, 1-m de la directive 2006/112/CE.

CJUE 25 février 2016, aff. 22/15, CE c/ Royaume des Pays-Bas