Jurisprudence TVA - mars 2016

par l'équipe VATplatform

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Posté le 01/01/2017 à 9h00 - temps de lecture: 2 min


1. Droit à déduction d’un gestionnaire de programme de fidélisation de la TVA facturée par les adhérents au titre des cadeaux offerts aux clients

Les prestations fournies par les hôtels d’un groupe hôtelier aux clients utilisant leurs points de fidélité (nuitées) le sont en application de la convention d’adhésion au programme de fidélisation et en contrepartie des paiements effectués par le gestionnaire du programme.

Le gestionnaire du programme, auquel les prestations ont été facturées par les hôtels, support le coût de ces prestations dans le cadre de son activité de gestionnaire du programme de fidélisation.

Ces prestations constituent un élément constitutif du prix des propres prestations dudit gestionnaire et ouvrent droit à déduction de la TVA correspondante.

CAA Versailles 1er décembre 2015 no 14VE00566, 1e ch., min. c/ Sté Marriott Rewards Llc

2. La gestion de fonds de placement immobilier est susceptible d’être exonérée de TVA

L’article 13, B, sous d), point 6, de la 6e directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 (transposé à l’article 135-1-g de la directive 2006/112/CE) doit être interprété en ce sens que des sociétés de placement dans lesquelles du capital est rassemblé par plusieurs investisseurs qui supportent le risque qui est lié à la gestion des actifs rassemblés dans celles-ci en vue de l’achat, de la possession, de la gestion et de la vente de biens immobiliers afin d’en dégager un profit, lequel sera distribué à l’ensemble des porteurs de parts sous la forme d’un dividende, ces derniers tirant également un avantage en raison de l’accroissement de valeur de leur participation, peuvent être considérées comme des « fonds communs de placement », au sens de cette disposition, à condition que l’Etat membre concerné ait soumis ces sociétés à une surveillance étatique spécifique.

De telles prestations de gestion sont dont susceptibles d’être exonérées de TVA au titre des services de gestion de fonds commun de placement (article 135-1-g de la directive 2006/112/CE).

CJUE 9 décembre 2015 aff. 595/13, 5e ch., Staatssecretaris van Financiën c/ Fiscale Eenheid X NU cs