Jurisprudence TVA - novembre 2016

par l'équipe VATplatform

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Posté le 01/01/2017 à 9h00 - temps de lecture: 2 min


1. Remboursement de la TVA aux assujettis étrangers

Un Etat membre ne peut lier le remboursement de la TVA à une obligation générale d’apporter la preuve du paiement de la taxe.

La huitième directive (remboursement de TVA aux assujettis communautaires) s’oppose à une réglementation d’un Etat membre en vertu de laquelle, pour exercer leur droit au remboursement de la TVA, les assujettis sont soumis à une obligation d’apporter la preuve du paiement de cette taxe.

CJUE ord. 30 juin 2016, aff. 55/16, 9ème ch., Evo Bus GmbH

2. Péremption du droit à déduction

Un délai de forclusion de deux ans qui respecte les principes d’équivalence et d’effectivité est compatible avec la directive TVA.

Une réglementation nationale qui prévoit un délai de forclusion de deux ans pour l’exercice du droit à déduction, pour autant qu’elle respecte les principes d’équivalence et d’effectivité, est conforme à la Directive 2006/112/CE.

CJUE 28 juillet 2016 aff. 332/15, 7ème ch. Guiseppe Astone