Jurisprudence TVA - octobre 2016

par l'équipe VATplatform

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Posté le 01/01/2017 à 9h00 - temps de lecture: 2 min


1. Indemnité d’occupation sans titre de locaux : soumission à la TVA

Le versement d’une somme, par un débiteur à son créancier, ne peut être regardé comme la contrepartie d’une prestation de services qu’à la condition qu’il existe un lien direct entre ce versement et une prestation individualisable.

Au cas particulier, le preneur d’un bail professionnel, suite au congé donné à son propriétaire, avait continué d’occuper les locaux loués antérieurement. Le juge judiciaire a condamné le preneur à verser au bailleur une indemnité au titre de l’occupation des locaux jusqu’à leur libération effective, ladite indemnité étant égale au loyer contractuellement prévu.

Par suite, une telle indemnité ne peut être regardée comme la réparation d’un préjudice subi par le bailleur mais comme rémunérant une prestation de services taxable, à savoir la mise à disposition des locaux ayant fait l’objet du contrat de bail.

CAA Nantes, 16 juin 2016 n°14NT02456, 1ère ch., SCI Armor Immo

2. CJUE : Livraison à soi-même de biens ou de services

En cas de cessation de l’activité économique de l’assujetti, la détention de biens par celui-ci, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction de la TVA lors de leur acquisition, peut être assimilée à une livraison de biens à titre onéreux et soumise à la taxe si la période de régularisation visée à l’article 187 de la Directive 2006/112/CE est expirée.

CJUE 16 juin 2016 aff. 229/15, 10ème ch.

3. Livraison de repas à titre gratuit

La fourniture gratuite de repas par des sociétés de restauration à leur personnel est effectuée à des fins étrangères à l’entreprise.

En effet, sauf circonstances particulières, la fourniture de repas au personnel par une entreprise ne peut être dispensée à des fins strictement professionnelles et satisfait donc des besoins privés.

Il s’ensuit que de telles prestations, bien que fournies gratuitement, ne sauraient échapper à la taxation.

Par suite, les entreprises ont l’obligation de reverser la TVA ayant grevé les biens ou services nécessaires à la confection des repas fournis aux salariés sans contrepartie.

CAA Marseille, 14 janvier 2016 n°15MA03337, 3ème ch., SAS Autogrill Côté France

4. Entreprises étrangères

Le défaut de production des factures originales ne peut justifier le rejet d’une demande de remboursement en l’absence de risque de fraude, compte tenu des principes de proportionnalité et de neutralité de la taxe.

CE 13 juin 2016 n°388277, 3ème et 8ème ch., Sté Véolia Transport Sverige